Err

Conditions Générales des Ventes & BTP
Conditions Générales de vente et d’intervention BTP applicable au 01/10/2021

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou tout autre avenant au devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par Taranicité. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats. Les conditions suivantes sont valables pour les professionnels comme pour les particuliers sauf précision.

Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Taranicité peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Conclusion du marché

Définitions des prestations

Prestations de maintenance

Définition générale

La maintenance est un service de réparation. L’installation électrique doit être certifiée conforme aux différentes normes au moment de la prise en charge. La maintenance n’est pas une rénovation, ni une prestation d’installation neuve.

Applicable aux particuliers

La maintenance s’inscrit uniquement dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement.

Il existe plusieurs types de contrat :

  • Maintenance VMC/hotte d’aspiration de cuisine
  • Maintenance électrique
  • Maintenance ECS/CET
  • Maintenance éclairage
Applicable aux professionnels petits tertiaires

Soit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement.

Il existe plusieurs types de contrat :

  • Maintenance VMC/hotte d’aspiration de cuisine
  • Maintenance électrique
  • Maintenance ECS/CET
  • Maintenance éclairage
  • Maintenance propre aux petits tertiaires
  • Dans le cadre de prestations de maintenance en sous traitance, les prestations peuvent être hors contrat annuel de maintenance.
Applicable aux professionnels grands tertiaires

Soit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement.

Les contrats de maintenance sont uniquement sur-mesures.

Dans le cadre de prestations de maintenance en sous traitance, les prestations peuvent être hors contrat annuel de maintenance.

Applicable aux professionnels industriels

Soit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement.

Les contrats de maintenance sont uniquement sur-mesures.

Dans le cadre de prestations de maintenance en sous traitance, les prestations peuvent être hors contrat annuel de maintenance.

Prestation de rénovation

La rénovation est une remise à neuf de l’installation électrique. L’intégralité des normes sera appliquée.

Prestation d’installation neuve

Cette prestation s’applique pour toutes les constructions neuves. L’intégralité des normes sera appliquée.

La prestation de mise en sécurité

La mise en sécurité a vocation à répondre à la protection des personnes en urgence dans l’attente d’une rénovation. Il ne s’agit en aucun cas d’une mise aux normes. Les mesures compensatoires sont faites dans l’objectif d’une rénovation. Une mise en sécurité peut être réalisée dans le cadre des clients vivants uniquement des minimas sociaux.

Avant vente

Les Devis dans le cadre des maintenances

Les devis dans le cadre des maintenances sont gratuits à condition qu’ils ne glissent pas vers une rénovation ou que leurs conceptions ne demandent pas une étude complète.

Les devis hors du cadre des maintenances

Les devis sont payants.

Ils sont offerts à leur signature par le client.

Le coût de base du devis est déterminé ainsi :

La surface totale en m² x 10 € HT x demande 1 x demande 2, etc.

Celui-ci peut être pondéré en fonction des demandes du client :

  • domotique/immotique : x1,20
  • Infrastructure VDI complexe : 1,10
  • Alarme : 1,15
  • VMC tertiaire et industriel : 1,30
  • Autres spécificités (agricole, spectacle, etc.) : 1,3

Avant le début de la prise en charge, Taranicité fournira le montant de la réalisation du devis. Il fera l’objet d’un contrat. À partir de l’acceptation écrite par le client, Taranicité s’engage à :

  • fournir un devis détaillés et complet
  • à travailler avec vous pour tendre au maximum à vos besoins et respectant les normes
  • à fournir avec le devis, les documents commerciaux des fabricants.

À l’issu de la remise du devis, le client dispose de 30 jours maximum pour accepter le devis. À défaut d’acceptation du devis dans le temps imparti, Taranicité enverra la facture correspondant à la réalisation du devis. Son paiement est comptant. À partir de ce moment Taranicité est dégagé de tout engagement.

Vente

Le client accepte dans le délai imparti, alors le devis est offert. L’acceptation par le client ce fait par écrit en signant le devis non modifié retourné à l’entreprise par voie postale ou par mail.

À partir de l’acte de vente, il court un délai de rétractation légale de 15 jours fermes.

À la fin de ce délai, si aucun acompte de 40 % n’est versé, alors la vente est annulée. La facture du montant du devis est alors envoyée.

Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à Taranicité par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et sur le crédit à la consommation. Le délai de rétractation court alors à partir de l’acceptation du prêt.

Conditions propre à la RGE chantier par chantier

Le défaut d'obtention de la qualification-chantier par l'entreprise prestataire des travaux décrits dans le présent devis prive celui-ci de tout effet contraignant à l'égard des parties contractantes.

Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client accepte et s’engage à garder accessible le chantier pour tout contrôle par l’organisme de qualification en charge de la gestion de la qualification-chantier.

Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification chantier.

Les conditions d’exécution des travaux

Taranicité est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

Délai d’exécution

  • Le délai d’exécution commencera à partir de la fin de la période de rétractation légale. Le délai sera allongé de pleins droit dans l’attente de la réception des fournitures nécessaires à la bonne exécution des travaux.
  • Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :
    • intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus,
    • cas de force majeure,
    • travaux supplémentaires ou imprévus,
    • retard du fait du maître de l’ouvrage ou non exécution par lui de ses obligations,
    • retard des fournisseurs,
    • crises sanitaires et sociales.
  • L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de Taranicité en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. À défaut, Taranicité se réserve le droit de les facturer en plus de la commande.
  • Les déchets sont évacués par Taranicité. Leur évacuation est facturée. Le client peut prendre à charge l’évacuation des déchets alors la prestation de gestion des déchets n’est pas facturée.
  • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.
  • Taranicité est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

Hygiène et sécurité

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de Taranicité par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

En période de crise sanitaire, en cas d’indisponibilité/d’inaccessibilité aux points d’eau, WC et autres sanitaires permettant les bonnes applications des mesures sanitaires, ainsi que la manifestation volontaire de non-coopération du client/maître d’œuvre entraînent une rupture de contrat, avec une indemnisation à la faveur de Taranicité de valeur égale à 50% du devis.

Taranicité ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

Passation de commande & règlement 

Pour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis :

  • 40% du montant à la validation du devis par le client, celui-ci s’effectue par chèque, virement ou espèce en précisant nom, prénom, raison sociale (pro) et adresse des travaux.

Un acompte supplémentaire de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Elle doit être mentionnée dans un avenant au devis.

Dans le cas ou la durée de l’exécution du contrat est supérieur à un mois alors des facturations d’avancement de chantier seront réalisées.

Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs, seule la mention suivante : « bon pour travaux », datée et signée avec son acompte s’il y a lieu valide la vente.

Pour tous clients professionnels et particuliers, une facture sera obligatoirement remise à la livraison.

  • Le règlement final :

Pour les particuliers, le règlement final s’effectue à réception de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières :

  • Soit par carte bancaire pour des montants inférieurs à 230 € HT
  • Soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « TARANICITÉ » à retourner à l’adresse suivante :
Taranicité, 125 rue Jean Jaurès, 29200 Brest
  • Soit par prélèvement dans le cas des locations uniquement
  • Soit par virement en précisant le numéro de facture, sur le compte suivant :

IBAN :

FR76 2573 3000 0100 0000 4267 142

BIC :

PSSSFR22XXX

  • Soit par espèce
Pour les personnes morales & les entreprises individuelles disposant d’un SIRET, le règlement final s’effectue à réception de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières.
  • par virement en précisant le numéro de facture, sur le compte suivant :

IBAN :

FR76 2573 3000 0100 0000 4267 142

BIC :

PSSSFR22XXX


En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de Taranicité.

Dans tous les cas de ventes aux professionnels, les factures supérieures ou égales à 4 000 € TTC feront l’objet d’un traitement par notre factor. Les factures inférieures à 1 500 € TTC feront l’objet d’un traitement par notre assurance facture.

Les délais de paiement : 

  • Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué dès la réception de la facture pour les particuliers, et pour les personnes morales & les entreprises individuelles disposant d’un SIRET. Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre des clauses pénales.

Déplacements :

  • Les déplacements sont facturés.

Majorations nuits, week-ends et jours fériés :

  • La main d’œuvre est majorée de :
    • 100% de 00h à 8h30, de 12h30 à 14h et de 17h à 24h du lundi au vendredi,
    • 100% le samedi, le dimanche et les jours fériés.
  • La consignation électrique d’urgence n’est pas concernée par les majorations.

Les conditions d’escompte :

  • Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur en cas de paiement anticipé.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de Taranicité.

En cas de non-paiement à échéance, Taranicité pourra suspendre les travaux dans un délai de 14 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par Taranicité à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Garanties de paiement :

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Les clauses pénales :

Les pénalités de retard de paiement :

  • Applicable aux particuliers :
    • Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité mensuelle de retard correspondant au taux BCE fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 15 points.
    • Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
    • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  • Applicable aux entreprises et à toutes les autres personnes morales :
    • Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité mensuelle de retard correspondant au taux BCE fixé par la banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 15 points.
    • Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
    • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
    • En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Les pénalités d’ingérences du client dans les process d’exécution du contrat

Il s’agit des relations de Taranicité avec le Consuel et autres organismes de contrôles de l’installation électrique.

En cas d’ingérence dans la relation entre Taranicité et les organismes de contrôle, comme le Consuel, une pénalité de 300 € TTC s’applique. Ce présent paragraphe s’applique uniquement : lorsqu’il existe un mandat de délégation entre le client et Taranicité pour la gestion des contrôles de l’installation électrique ou que Taranicité intègre dans ses contrats le passage d’un tel organisme.

Si le client décide de gérer lui-même les organismes de contrôle de sécurité électrique, le client doit attendre la livraison finale du chantier ainsi que la lever des réserves si elles existent. À défaut une pénalité de 500 € TTC sera appliquée.

En cas de nécessité d’embauche ou de l’application de l’effort d’entreprise pour pouvoir réaliser les travaux avant les contrôles de sécurité, Taranicité se réserve le droit de facturer la main d’œuvre supplémentaire.

Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de Taranicité, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

La réception libère Taranicité de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de Taranicité. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

Rémunération de Taranicité

La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par Taranicité prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index BT47, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

Force Majeure 

Taranicité n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, d’inondations, de conditions météorologiques incompatibles avec l’exercice du métier, les pandémies et les épidémies  d’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première, de fournitures ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de Taranicité telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Taranicité. 

D’autre part, Taranicité se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Il en va de même pour les crises sanitaires. Le déplacement reste dû.

Réserve de propriété

Taranicité se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

Les marchandises et fournitures resteront la propriété de Taranicité jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Conformité des produits

L’ensemble du matériel utilisé par Taranicité est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Garanties légales

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : Taranicité peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;
  • peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;
  • peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.
  • En cas de garantie conventionnelle (à détailler dans un contrat unique lié à la vente) : L 217-4 du Code de la consommation :
  • Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • L 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • L 217-12 du Code de la consommation :
    • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • L 217-16 du Code de la consommation :
    • Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    • Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  • Art. 1641 du Code civil :
    • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Art. 1648 1er alinéa du Code civil :
    • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sous condition de disponibilité chez les fournisseurs. À défaut une solution similaire sera proposée.

Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par Taranicité restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de Taranicité.

Cette propriété intellectuelle peut ouvrir à une rémunération et/ou à des indemnisations en cas de plagia, vol, exécution ou toute autre utilisation par un tiers et/ou le client sans l'autorisation de Taranicité. A ce titre Taranicité se réserve le droit de facturer les devis, les études, plans ou tout autre document susvisé.

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Taranicité par mail [email protected]

Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente.

Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Contestations

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée

Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à :

MEDICYS
73, boulevard de Clichy
75009 PARIS
01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation :

www.medicys.fr

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.

Service clientèle

Pour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez-nous par courrier : 

Taranicité SARL
125 rue Jean Jaurès
29200 BREST

[email protected]

Conditions Générales de Vente établies à Brest, le 1 er  Octobre 2021



 
Paiement 100% sécurisé
Paypal et carte bancaire
Livraison rapide
France métropolitaine
Retrait en boutique
29200 BREST
Contactez-nous
02 57 52 05 58