Conditions Générales des Ventes & BTP Conditions Générales de vente et d’intervention BTP applicable au 01/10/2021 Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou tout autre avenant au devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par Taranicité. En signant ce document ou tout autre document s’y référant, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats. Les conditions suivantes sont valables pour les professionnels comme pour les particuliers sauf précision. Objet et domaine d’applicationLes présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Taranicité peut sous-traiter tout ou partie de son marché. Conclusion du marchéDéfinitions des prestationsPrestations de maintenanceDéfinition généraleLa maintenance est un service de réparation. L’installation électrique doit être certifiée conforme aux différentes normes au moment de la prise en charge. La maintenance n’est pas une rénovation, ni une prestation d’installation neuve. Applicable aux particuliersLa maintenance s’inscrit uniquement dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement. Il existe plusieurs types de contrat :
Applicable aux professionnels petits tertiairesSoit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement. Il existe plusieurs types de contrat :
Applicable aux professionnels grands tertiairesSoit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement. Les contrats de maintenance sont uniquement sur-mesures. Dans le cadre de prestations de maintenance en sous traitance, les prestations peuvent être hors contrat annuel de maintenance. Applicable aux professionnels industrielsSoit la maintenance s’inscrit dans un contrat annuel avec tacite reconduction avec réévaluation de l’abonnement. Les contrats de maintenance sont uniquement sur-mesures. Dans le cadre de prestations de maintenance en sous traitance, les prestations peuvent être hors contrat annuel de maintenance. Prestation de rénovationLa rénovation est une remise à neuf de l’installation électrique. L’intégralité des normes sera appliquée. Prestation d’installation neuveCette prestation s’applique pour toutes les constructions neuves. L’intégralité des normes sera appliquée. La prestation de mise en sécuritéLa mise en sécurité a vocation à répondre à la protection des personnes en urgence dans l’attente d’une rénovation. Il ne s’agit en aucun cas d’une mise aux normes. Les mesures compensatoires sont faites dans l’objectif d’une rénovation. Une mise en sécurité peut être réalisée dans le cadre des clients vivants uniquement des minimas sociaux. Avant venteLes Devis dans le cadre des maintenancesLes devis dans le cadre des maintenances sont gratuits à condition qu’ils ne glissent pas vers une rénovation ou que leurs conceptions ne demandent pas une étude complète. Les devis hors du cadre des maintenancesLes devis sont payants. Ils sont offerts à leur signature par le client. Le coût de base du devis est déterminé ainsi : La surface totale en m² x 10 € HT x demande 1 x demande 2, etc. Celui-ci peut être pondéré en fonction des demandes du client :
Avant le début de la prise en charge, Taranicité fournira le montant de la réalisation du devis. Il fera l’objet d’un contrat. À partir de l’acceptation écrite par le client, Taranicité s’engage à :
À l’issu de la remise du devis, le client dispose de 30 jours maximum pour accepter le devis. À défaut d’acceptation du devis dans le temps imparti, Taranicité enverra la facture correspondant à la réalisation du devis. Son paiement est comptant. À partir de ce moment Taranicité est dégagé de tout engagement. VenteLe client accepte dans le délai imparti, alors le devis est offert. L’acceptation par le client ce fait par écrit en signant le devis non modifié retourné à l’entreprise par voie postale ou par mail. À partir de l’acte de vente, il court un délai de rétractation légale de 15 jours fermes. À la fin de ce délai, si aucun acompte de 40 % n’est versé, alors la vente est annulée. La facture du montant du devis est alors envoyée. Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à Taranicité par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et sur le crédit à la consommation. Le délai de rétractation court alors à partir de l’acceptation du prêt. Conditions propre à la RGE chantier par chantierLe défaut d'obtention de la qualification-chantier par l'entreprise prestataire des travaux décrits dans le présent devis prive celui-ci de tout effet contraignant à l'égard des parties contractantes. Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client accepte et s’engage à garder accessible le chantier pour tout contrôle par l’organisme de qualification en charge de la gestion de la qualification-chantier. Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification chantier. Les conditions d’exécution des travauxTaranicité est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Délai d’exécution
Hygiène et sécuritéDes locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de Taranicité par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage. En période de crise sanitaire, en cas d’indisponibilité/d’inaccessibilité aux points d’eau, WC et autres sanitaires permettant les bonnes applications des mesures sanitaires, ainsi que la manifestation volontaire de non-coopération du client/maître d’œuvre entraînent une rupture de contrat, avec une indemnisation à la faveur de Taranicité de valeur égale à 50% du devis. Taranicité ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Passation de commande & règlementPour toutes prestations d’un montant supérieur ou égal à 100€ TTC, il sera demandé, sauf mentions contraires sur le devis :
Un acompte supplémentaire de paiement peut être demandée en sus en cours de prestation sur accord des parties. Elle doit être mentionnée dans un avenant au devis. Dans le cas ou la durée de l’exécution du contrat est supérieur à un mois alors des facturations d’avancement de chantier seront réalisées. Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs, seule la mention suivante : « bon pour travaux », datée et signée avec son acompte s’il y a lieu valide la vente. Pour tous clients professionnels et particuliers, une facture sera obligatoirement remise à la livraison.
Pour les particuliers, le règlement final s’effectue à réception de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières :
Taranicité, 125 rue Jean Jaurès, 29200 Brest
IBAN : FR76 2573 3000 0100 0000 4267 142 BIC : PSSSFR22XXX
Pour les personnes morales & les entreprises individuelles disposant d’un SIRET, le règlement final s’effectue à réception de la facture de tout solde dans l’application de l’ensemble de présente CGV et conditions particulières.
IBAN : FR76 2573 3000 0100 0000 4267 142 BIC : PSSSFR22XXX En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera établi à l’ordre de Taranicité. Dans tous les cas de ventes aux professionnels, les factures supérieures ou égales à 4 000 € TTC feront l’objet d’un traitement par notre factor. Les factures inférieures à 1 500 € TTC feront l’objet d’un traitement par notre assurance facture. Les délais de paiement :
Déplacements :
Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
Les conditions d’escompte :
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de Taranicité. En cas de non-paiement à échéance, Taranicité pourra suspendre les travaux dans un délai de 14 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse. En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par Taranicité à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. Garanties de paiement :Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. Les clauses pénales :Les pénalités de retard de paiement :
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Les pénalités d’ingérences du client dans les process d’exécution du contratIl s’agit des relations de Taranicité avec le Consuel et autres organismes de contrôles de l’installation électrique. En cas d’ingérence dans la relation entre Taranicité et les organismes de contrôle, comme le Consuel, une pénalité de 300 € TTC s’applique. Ce présent paragraphe s’applique uniquement : lorsqu’il existe un mandat de délégation entre le client et Taranicité pour la gestion des contrôles de l’installation électrique ou que Taranicité intègre dans ses contrats le passage d’un tel organisme. Si le client décide de gérer lui-même les organismes de contrôle de sécurité électrique, le client doit attendre la livraison finale du chantier ainsi que la lever des réserves si elles existent. À défaut une pénalité de 500 € TTC sera appliquée. En cas de nécessité d’embauche ou de l’application de l’effort d’entreprise pour pouvoir réaliser les travaux avant les contrôles de sécurité, Taranicité se réserve le droit de facturer la main d’œuvre supplémentaire. Réception des travauxLa réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de Taranicité, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. La réception libère Taranicité de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de Taranicité. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage. Rémunération de TaranicitéLa facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par Taranicité prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index BT47, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage. Force MajeureTaranicité n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, d’inondations, de conditions météorologiques incompatibles avec l’exercice du métier, les pandémies et les épidémies d’interruption de la fourniture d’énergie, de matière première, de fournitures ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de Taranicité telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Taranicité. D’autre part, Taranicité se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Il en va de même pour les crises sanitaires. Le déplacement reste dû. Réserve de propriétéTaranicité se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les marchandises et fournitures resteront la propriété de Taranicité jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Conformité des produitsL’ensemble du matériel utilisé par Taranicité est certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Garanties légalesPour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
Pièces détachéesLes pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison, sous condition de disponibilité chez les fournisseurs. À défaut une solution similaire sera proposée. Propriété intellectuelleLes études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par Taranicité restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de Taranicité. Cette propriété intellectuelle peut ouvrir à une rémunération et/ou à des indemnisations en cas de plagia, vol, exécution ou toute autre utilisation par un tiers et/ou le client sans l'autorisation de Taranicité. A ce titre Taranicité se réserve le droit de facturer les devis, les études, plans ou tout autre document susvisé. Protection des données personnellesLes données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous- traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne (à vérifier auprès des services internes et/ou des prestataires externes de l’entreprise. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, en informer le client et lui préciser les garanties prises afin de sécuriser les données : adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.). Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Taranicité par mail [email protected] Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/). ContestationsLorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur. Service clientèlePour toute information ou question concernant ces présentes Conditions Générales de Ventes, contactez-nous par courrier : Taranicité SARL Conditions Générales de Vente établies à Brest, le 1 er Octobre 2021 |